10  MODALITES DE REGLEMENTS DE LA FORMATION ET LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS PEDAGOGIQUES   10  DISPOSITION FINANCIERE Le prix de l’action de formation est fixé à  6300 € HT (tva non applicable CG 293B) Les modalités de paiement de la somme de     63000  €  HT  euros incombant au stagiaire sont les suivantes : - Après le délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de  1890€ euros. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire. - Le paiement du solde  règlement soit la somme de 4410€  a réception  de la facture A Régler par chèque bancaire, postal, virement           11 MODALITE DE SUIVI DE LA FORMATION ET SANCTIONS EVENTUELLES   DELAI DE RETRACTATION/ INTERRUPTION DU STAGE A compter de la signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Dédommagements éventuels ou réparation dans le cas du renoncement par l’entité bénéficiaire Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : - Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis, - Indemnisation pour les heures non suivies du fait du stagiaire Dédommagements éventuels ou réparation dans le cas du renoncement par l’organisme de formation En application de l’article L63 54-1 du CODE du Travail , Indemnisation du stagiaire en cas de défaillance de l’organisme Dédommagement, réparation ou dédit.En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable à l’organisme de formation, à moins de 10  Jours francs avant  le début de l’action mentionnée à l’article 1,celui ci  s’engage à rembourser  au client la somme de 1890  €, acompte versé ,au titre de dédit. Les sommes liées au dédommagement, à la réparation ou au dédit sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue   .Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’O.P.C.A ; 12  : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU TRAVAIL.   Clause de non concurrence. Devant le caractère particulier de l’ingénierie de formation de l’organisme 91300292930 et concernant, les modules portant référence aux techniques de l’éco recyclage artisanal secteur ameublement et décoration, la SARL BASTIDE CREATIONS (DEPOT INPI DES SERVICES Inhérents) se réserve le tout droit d’intervenir, dans le cadre de la clause de non concurrence, en cas de reproduction de nos formations (documents pédagogiques, recettes..) et ce, SANS RESTRICTION DE PERIMETRE .Il sera demandé  des dommages et intérêts en fonction du préjudice.  Différends éventuels Si une contestation ou un différent ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal d’ … ALES…….sera seul compétent pour régler le litige              Fait en double exemplaire, à…Ales……………….le… 2023

10  MODALITES DE REGLEMENTS DE LA FORMATION ET LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS PEDAGOGIQUES

10  DISPOSITION FINANCIERE

Le prix de l’action de formation est fixé à  6300 € HT (tva non applicable CG 293B) Les modalités de paiement de la somme de     63000  €  HT  euros incombant au stagiaire sont les suivantes : - Après le délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de  1890€ euros. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire. - Le paiement du solde  règlement soit la somme de 4410€  a réception  de la facture A Régler par chèque bancaire, postal, virement          

11 MODALITE DE SUIVI DE LA FORMATION ET SANCTIONS EVENTUELLES

DELAI DE RETRACTATION/ INTERRUPTION DU STAGE

A compter de la signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Dédommagements éventuels ou réparation dans le cas du renoncement par l’entité bénéficiaire

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : - Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis, - Indemnisation pour les heures non suivies du fait du stagiaire

Dédommagements éventuels ou réparation dans le cas du renoncement par l’organisme de formation

En application de l’article L63 54-1 du CODE du Travail , Indemnisation du stagiaire en cas de défaillance de l’organisme Dédommagement, réparation ou dédit.En cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable à l’organisme de formation, à moins de 10  Jours francs avant  le début de l’action mentionnée à l’article 1,celui ci  s’engage à rembourser  au client la somme de 1890  €, acompte versé ,au titre de dédit. Les sommes liées au dédommagement, à la réparation ou au dédit sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue   .Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’O.P.C.A ;

12  : MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU TRAVAIL.

  Clause de non concurrence. Devant le caractère particulier de l’ingénierie de formation de l’organisme 91300292930 et concernant, les modules portant référence aux techniques de l’éco recyclage artisanal secteur ameublement et décoration, la SARL BASTIDE CREATIONS (DEPOT INPI DES SERVICES Inhérents) se réserve le tout droit d’intervenir, dans le cadre de la clause de non concurrence, en cas de reproduction de nos formations (documents pédagogiques, recettes..) et ce, SANS RESTRICTION DE PERIMETRE .Il sera demandé  des dommages et intérêts en fonction du préjudice.  Différends éventuels Si une contestation ou un différent ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal d’ … ALES…….sera seul compétent pour régler le litige              Fait en double exemplaire, à…Ales……………….le… 2024

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